M-35.1, r. 187 - Règlement sur le paiement du homard

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4. L’Office effectue tout ajustement résultant d’erreur ou d’omission le plus rapidement possible après les avoir constatées. Il peut réclamer d’un pêcheur, directement ou par retenue sur des sommes dues, tout montant versé en trop à la suite d’erreur ou d’omission.
Décision 5406, a. 4.